A
L’accompagnement au lancement fait référence à l’assistance que met en place la tête de réseau afin de faciliter le début d’activité du partenaire. Il s’agit entre autres de l’assistance aux obligations administratives, aux éléments pour la constitution du business plan, à l’aménagement du local, au recrutement de son personnel, à sa communication d’ouverture, à la constitution du stock initial…
L’animateur de réseau est salarié par l’enseigne. Middle-manager, sa principale mission est de faciliter le dialogue entre la tête de réseau et ses franchisés, mais aussi entre les franchisés eux-mêmes. Ses missions varient d’une enseigne à l’autre, mais globalement :
- Prise en charge des ouvertures ;
- Formation des franchisés sur le terrain ;
- Accompagnement terrain des franchisés ;
- Audit des franchisés ;
- Création et animation des différents comités.
Voir notre fiche fonction complète sur l’animateur de réseau
L’animation de réseau regroupe l’ensemble des actions des animateurs. Elle se réfère directement à l’obligation d’assistance du franchiseur.
En savoir plus sur comment animer un réseau de franchise
Vous êtes un jeune réseau ? Découvrir vos enjeux spécifiques d’animation
L’apport personnel est la somme immédiatement disponible que doit apporter le candidat pour pouvoir prétendre à un prêt bancaire. Cet apport correspond généralement à 1/3 des investissements de départ, la banque finançant les 2/3 restant si votre dossier bancaire est accepté. Néanmoins, compte tenu de la crise économique, ces dernières se montrent plus réticentes à financer et demandent parfois un apport personnel plus important. C’est le cas si le besoin en fonds de roulement est important au démarrage de l’activité par exemple.
Selon le Code de Déontologie Européen de la Franchise, le franchiseur possède plusieurs obligations dont « apporter à ses franchisés une formation initiale et leur apporter continuellement une assistance commerciale et/ou technique pendant toute la durée du contrat » (2.2).
Cette assistance se manifeste de plusieurs manières* mais se limite toujours à l’apport de méthodes, de conseils ou de logiciels**:
- Aider à la mise en œuvre du savoir-faire ;
- Actualiser le savoir-faire ;
- Assister le franchisé rencontrant des difficultés ;
- Délivrer des informations sur le marché, la concurrence, l’évolution de la clientèle… ;
- Autres types d’assistance : ouverture, démarches administratives, assistance technique…
* François-Luc Simon – Théorie et pratique du droit de la Franchise.
** CA de Toulouse, 24/10/1991, Juris Data n°049107.
L’avantage concurrentiel est l’ensemble des éléments qui différencie une entreprise de ses concurrents sur un marché donné. En franchise, cela se traduit par un savoir-faire dont le caractère singulier permettra aux partenaires de développer leur affaire face à la pression concurrentielle sur un territoire géographique donné.
Votre réseau montre des signaux de déclassement par rapport à la concurrence ? Apprenez à les gérer
B
Le franchisé est propriétaire de son fond de commerce. Au nom de la propriété commerciale, il bénéficie des statuts des baux commerciaux: lorsque le franchisé loue un local commercial, le renouvellement s’effectue de plein droit. Si le propriétaire refuse, il versera une indemnité d’éviction au commerçant.
La durée du bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans, sauf cas particuliers. Le commerçant a la possibilité d’y mettre fin tous les 3 ans, sous réserve d’un préavis de 6 mois. On parle alors de bail « 3-6-9 ». Néanmoins, dans le cas où le commerçant partirait en retraite, il peut donner son congé sans avoir achevé l’une des périodes de 3 ans.
Le business plan est un outil de gestion vous permettant de planifier l’activité d’une entreprise dans le temps. Outre son intérêt prévisionnel, il sert également à communiquer et à convaincre les partenaires financiers d’adhérer à un projet de développement. En franchise, l’enjeu pour le franchiseur est de créer un modèle rentable pour sa structure, rentable pour ses partenaires franchisés, tout en restant cohérent avec l’ensemble du marché s’il veut séduire ses partenaires financiers et de potentiels candidats.
Aspar Franchise crée ainsi deux Business Plan : celui de la Tête de réseau et celui du Partenaire.
C
Nous entendons par Candidat, un entrepreneur indépendant souhaitant potentiellement intégrer un réseau en tant que partenaire franchisé.
Organisation qui identifie, consolide et passe les achats pour plusieurs points de vente. Son objectif est de procurer à ses clients (franchisés, adhérents…) des conditions tarifaires supérieures à celles normalement rencontrées sur le marché. Il peut s’agir d’une entité tierce ou du franchiseur lui-même.
Vous souhaitez ouvrir votre centrale d’achats ? En savoir plus
Organisation chargée d’identifier des fournisseurs et des prestataires auprès desquels les franchisés adhérents sont contractuellement tenus de réaliser leurs approvisionnements.
Vous hésitez entre centrale d’achats et centrale de référencement ? Les clés pour choisir !
Texte fixant des « guidances » à suivre pour les franchiseurs. S’il n’a pas de valeur légale en soi, les adhérents de la Fédération Française de la Franchise s’engagent à le suivre et il peut servir de base aux juridictions pour résoudre certains litiges.
Également dénommé système coopératif, cette forme de commerce organisé procède de la volonté d’entrepreneurs indépendants de se regrouper et de mutualiser leurs moyens pour construire un réseau plus compétitif dans son secteur d’activité (distribution alimentaire, sport, optique…).
« La commission affiliation est un mode de distribution fréquemment utilisé dans le secteur du textile, par lequel une personne commerçante, dite commissionnaire, vend des produits appartenant à une autre personne (commettant), pour le compte de cette dernière et sous son enseigne, avec en contrepartie le versement d’une commission calculée sur le chiffre d’affaires réalisé. » *
Points-clés :
- La commission affiliation est souvent réservée au secteur du textile ;
- Un fournisseur (commettant affiliant) met des marchandises en dépôt dans le magasin d’un commerçant indépendant (commissionnaire affilié) ;
- Le commerçant commercialise moyennant une commission au fournisseur ;
- La tête de réseau est propriétaire et gestionnaire du stock.
Par exemple, le stock des stations de service appartenant aux compagnies pétrolières reste la propriété de ces dernières jusqu’à la vente à l’automobiliste.
* http://www.gouache.fr/lexique-commission-affiliation-gouache-avocat.html.
Partie intégrante du business plan que ce soit pour celui de la tête de réseau ou pour celui du partenaire, le compte de résultat prévisionnel matérialise l’évolution de l’activité. Il doit démontrer la rentabilité du modèle, généralement sur 3 années. Il s’agit concrètement de déterminer l’ensemble des sources de revenus et l’ensemble des postes de charges, et, dans le cas d’une structure en réseau, les niveaux de redevances des partenaires, les coûts engendrés par les services, les investissements inhérents au projet de franchise, le nombre de partenaires attendu … afin de déterminer le résultat prévisionnel.
Le crowdfunding ou financement participatif est une méthode de financement d’un projet passant par une multiplicité d’acteurs économiques. Cette pratique s’est particulièrement développée ces dernières années dans l’industrie musicale, via les réseaux sociaux et les plateformes internet spécialisés. Dans le cas des entreprises, on parle surtout du financement participatif en capital qui permet une prise de participation en actions dans les entreprises. Cette participation donne lieu à une rétribution par dividendes.
Financement participatif et franchise sont-ils faits pour s’entendre ? Découvrez notre analyse
Nous entendons ici par Concept, les caractéristiques propres à une enseigne regroupant les éléments inhérents à l’ensemble de son savoir-faire opérationnel, managérial, organisationnel … et de son mix-marketing.
Votre concept doit être protégé juridiquement : sachez comment
« Le contrat de concession peut être défini comme étant une convention par laquelle un commerçant, appelé concessionnaire, met son entreprise de distribution au service d’un autre commerçant ou industriel, appelé le concédant, afin d’assurer la distribution de produits. La distribution est assurée exclusivement par le concessionnaire sur un territoire déterminé durant une période limitée et cela, sous la surveillance du concédant. » *
Points-clés :
- La concession est essentiellement un système de distribution, sans engagement de réussite du concédant vers le concessionnaire ;
- Le concédant : exclusivité de fourniture sur une zone géographique exclusive ;
- Le concessionnaire : exclusivité de distribution des dites fournitures et tolérance envers d’autres produits ;
- La mise à disposition d’une marque est possible mais pas indispensable ;
- Il n’y a pas de transmission de savoir-faire.
* http://www.murielle-cahen.com/publications/contrat-concession.asp.
Le Code Européen de Déontologie de la Franchise définit la franchise comme un système commercial :
« La franchise est un système de commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes (1), le franchiseur et ses franchisés, dans lequel le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept (2) du franchiseur. Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et/ou la marque de produits et/ou de services, le savoir-faire (3), et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et/ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet. » *
En somme, le franchiseur met à disposition du franchisé :
- Ses signes de ralliement de la clientèle : la marque, les logos… ;
- Son savoir-faire secret, substantiel, identifié, expérimenté (dans une unité pilote) et évolutif ;
- Une assistance continue technique ou commerciale pendant toute la durée de l’accord : animation, formation…
- Et ce, moyennant une rémunération et l’engagement du franchisé de les utiliser selon une technique commerciale uniforme sous le contrôle du franchiseur.
* Code de Déontologie Européen de la Franchise
Vous voulez plus d’informations sur ce qu’est le contrat de franchise ? Lisez notre article complet
Le Code Européen de Déontologie de la Franchise définit la franchise comme un système commercial :
« La franchise est un système de commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes (1), le franchiseur et ses franchisés, dans lequel le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept (2) du franchiseur. Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et/ou la marque de produits et/ou de services, le savoir-faire (3), et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et/ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet. » *
En somme, le franchiseur met à disposition du franchisé :
- Ses signes de ralliement de la clientèle : la marque, les logos… ;
- Son savoir-faire secret, substantiel, identifié, expérimenté (dans une unité pilote) et évolutif ;
- Une assistance continue technique ou commerciale pendant toute la durée de l’accord : animation, formation…
- Et ce, moyennant une rémunération et l’engagement du franchisé de les utiliser selon une technique commerciale uniforme sous le contrôle du franchiseur.
* Code de Déontologie Européen de la Franchise
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Le contrat de réservation de zone est un contrat permettant au licencié de réserver auprès de la tête de réseau, une zone géographique donnée pour sa future implantation, moyennant le paiement d’une partie du droit d’entrée, appelée droit de réservation de zone (représentant généralement 1/3 du droit d’entrée). Le franchiseur lui garantit par ce biais, qu’il n’autorisera aucun autre partenaire à ouvrir son point de vente durant le délai convenu. Ce laps de temps permet au candidat de trouver éventuellement le financement pour son projet, de valider les éléments administratifs obligatoires, de passer l’éventuel examen de formation, … avant de signer le contrat de partenariat.
« Une coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement*. »
Points-clés :
- On trouve d’un côté une société principale, la coopérative ; et de l’autre, les commerçants indépendants ;
- La coopérative n’a pour actionnaires que ses commerçants (les coopérateurs), avec une règle simple : UN homme = UNE voix ;
- Chaque adhérent est client (centrale d’achat commune) ;
- L’intérêt est la centralisation du savoir-faire, le regroupement des achats (communication, logistique, fournisseurs).
* J.-F. Draperi, support d’étude « Sciences Economiques & Sociales », directeur du CESTES/CNAM.
D
Le développeur immobilier (ou chargé d’expansion) est la personne en charge de construire un relationnel fort avec le monde de l’immobilier d’entreprise « national » (Immochan, Unibail, Hammerson…) et « régional » (agents immobiliers locaux). Par ce biais, il assure une veille permanente afin de réagir rapidement lorsqu’un local devient disponible et négocie avec les propriétaires. Il est ainsi force de proposition lorsque le recruteur détient un candidat de valeur pour une zone contractuelle donnée.
Le Document d’Information Précontractuel, est un document obligatoire que le franchiseur remet au candidat au moins 20 jours avant la signature d’un contrat de franchise ou d’un contrat de réservation de zone. Ce document réfère aux obligations de la Loi Doubin et doit inclure des informations complètes et sincère au travers des items suivants :
- L’identité du franchiseur
- La marque et l’enregistrement
- La (les) domiciliation(s) bancaire(s)
- L’historique et l’expérience du franchiseur concernant au moins les cinq années précédentes
- L’état général et l’état local du marché
- Les comptes annuels de l’entreprise afin que le candidat puisse apprécier la santé financière de l’entreprise et donc, la viabilité de son modèle économique
- L’état du réseau
- Les principales clauses du contrat de franchise
Le DIP est une pièce maîtresse de la création d’un réseau. Tout savoir à son sujet
Le droit au bail est un élément du fond de commerce appartenant au locataire sortant. Le locataire entrant achète ce droit au locataire sortant dans le but de reprendre le bail en cours et de bénéficier ainsi des dispositions et des droits inhérents aux baux commerciaux (renouvellement, indemnités d’évictions, …). Le locataire peut également monnayer le fait que le loyer qu’il paye actuellement est inférieur aux prix du marché. Le locataire entrant reprend alors le bail aux conditions actuelles pour la durée restante à courir.
Le droit d’entrée (ou redevance initiale forfaitaire) est la somme demandée au partenaire franchisé lors de la signature du contrat de partenariat. Défini par avance dans le contrat, il rémunère le franchiseur sur la mise à disposition de sa marque, sur les actions de recrutements réalisés, sur l’accompagnement au lancement… et peut également prendre en compte le coût de la formation initiale du partenaire franchisé.
En savoir plus sur le droit d’entrée et les redevances en franchise
E
Emplacement commercial offrant la certitude d’un potentiel commercial optimal : Fréquence et intensité de passage soutenu, proximité des commodités, attractivité commerciale de la rue (diversité des enseignes ou grand magasin). Généralement situé dans l’une des rues principales du centre-ville ou dans une galerie marchande, il offre une valeur sure en termes de chiffre d’affaires.
* Lexique franchise – KPMG
Choisir son emplacement commercial n’est pas chose aisée : nos conseils
Emplacement ayant un inconvénient (façade en renfoncement, décroché vis-à-vis de la rue, gène dans l’accès). Il est généralement situé dans ou à proximité immédiate d’une rue principale de centre-ville ou dans une galerie marchande.
* Lexique franchise – KPMG
Emplacement éloigné du centre névralgique commercial (rue principale ou galerie marchande). Moins visible et de moindre fréquentation il offre cependant un loyer plus abordable et des conditions de stationnement souvent meilleures.
* Lexique franchise – KPMG
L’enseigne réfère à la dénomination, à l’emblème choisi pour individualiser le fonds de commerce. Il s’agit, dans le cas d’un contrat de franchise, du nom de la marque du franchiseur.
Les informations relatives à l’état général et l’état local du marché doivent porter sur la présentation des produits ou services devant faire l’objet du contrat et des perspectives de développement.
Un état de marché est un document décrivant la situation de quelque chose à un moment donné tandis qu’une étude peut être définie comme un effort intellectuel orienté vers l’observation et la compréhension des êtres, des choses, des évènements… Un examen approfondi de quelque chose, une analyse. (Larousse). Par conséquent, il s’agit de donner au franchisé une image exacte de l’environnement, caractère déterminant pour son consentement.
Pour certains secteurs d’activité les données sont difficilement accessibles, il est par conséquent difficile de réaliser soi-même les états de marché. Dans ce cas, il est conseillé de faire appel à un cabinet spécialisé en géomarketing.
NB : Les états généraux et locaux du marché doivent obligatoirement figurer dans le Document d’Information Précontractuel (DIP).
Analyse prospective de la composition d’un marché de référence, notamment local, de son activité et de sa population, destinée à qualifier un potentiel d’affaires. En Franchise, elle est réalisée par le futur franchisé afin de bâtir son business plan.
Les différentes clauses d’exclusivité sont stipulées dans le contrat de franchise et sont généralement de trois natures :
- Exclusivité territoriale : le franchiseur concède une zone dans laquelle il s’interdit d’implanter un autre franchisé ;
- Exclusivité d’enseigne : le franchiseur concède une zone dans laquelle il s’interdit d’implanter un autre distributeur, peu importe le mode contractuel ;
- Exclusivité d’approvisionnement : le franchiseur concède une zone dans laquelle il s’interdit d’approvisionner un autre distributeur, peu importe le mode contractuel.
F
Une filiale est une société indépendante détenue par une société-mère.
Il n’existe pas de définition légale. Il s’agit de l’ensemble des biens meubles d’un commerçant utilisés afin de conquérir une clientèle donnée (marchandises, matériels, clientèle, achalandage, bail commercial). Ce fonds de commerce est alors perçu comme un bien meuble incorporel.
La formation continue est proposée par la plupart des franchiseurs. Elle peut être rendue obligatoire ou facultative par le biais du contrat de franchise. Ces modules de formation permettent d’effectuer des piqûres de rappel ou de transmettre les nouvelles pratiques du réseau au partenaire et éventuellement à ses salariés.
Le coût peut être intégré dans les redevances d’enseignes ou faire l’objet d’une facturation indépendante.
La formation initiale, indispensable dans le cadre d’un contrat de franchise, entre dans l’obligation qu’a le franchiseur de transmettre son savoir-faire. Ce dernier forme ainsi son franchisé selon un plan de formation défini sur les fondamentaux du concept avant l’ouverture du point de vente.
Cette formation intègre généralement une partie théorique et une partie pratique axée sur la mise en situation.
Le coût de cette formation peut faire partie du droit d’entrée ou être facturée séparément, et intégrer ou non la formation des salariés.
Découvrez comment former vos franchisés
Plus d’informations sur les outils de formation du franchiseur
Ensemble d’actions et de démarches visant à développer sous la forme d’un réseau de franchise un concept préalablement adapté à cette fin. On y retrouve notamment la conceptualisation en tant que telle, la validation après un test en pilote, la formalisation du savoir-faire, la rédaction du matériau contractuel, le recrutement et la formation des franchisés, l’animation, la communication, l’amélioration continue, etc.
« La franchise est un mode de collaboration entre deux entreprises indépendantes juridiquement et financièrement (le franchisé et le franchiseur). C’est une méthode qui permet à un indépendant d’entreprendre plus rapidement en optimisant ses chances de succès et à un franchiseur d’asseoir son développement commercial sur un réseau de chefs d’entreprise impliqués sur leur marché local. » *
Le contrat de franchise est la réitération d’un succès commercial. Dans cette optique, le franchiseur a éprouvé son concept sur une période raisonnable dans au moins une unité pilote. Le franchiseur met alors à la disposition du franchisé :
- Un savoir-faire secret, substantiel et identifié ;
- Des signes distinctifs dont il possède la propriété intellectuelle : sa marque et les signes de ralliement de la clientèle ;
- Une assistance technique et commerciale, qui passe notamment par une formation initiale et continue et l’animation du réseau.
Avantages et inconvénients : la franchise est de loin le mode contractuel le plus abouti, protégeant au mieux les intérêts des parties, et fournissant la qualité souhaitée pour la commercialisation du concept.
Le terme « franchise » est généralement utilisé comme un abus de langage pour désigner l’ensemble des modes contractuels de développement en réseau.
*http://www.franchise-fff.com/franchise/definition-franchise/les-fondamentaux.html.
Le franchisé, appelé ici le partenaire au sens général, est un entrepreneur indépendant qui reproduit le concept d’une autre société appelée Franchiseur, moyennant le paiement de royalties, par le biais d’un contrat franchise ou de partenariat. De ce contrat, naissent des obligations réciproques basées sur le Code de Déontologie Européen de la Franchise.
Le franchiseur (ou la tête de réseau) est une entreprise possédant les critères correspondant au Code de Déontologie Européen de la Franchise en termes de savoir-faire, d’éléments de notoriété et de pilote probant, qui met à disposition l’ensemble de ces éléments ainsi qu’une assistance technique et commerciale à un partenaire indépendant appelé franchisé, par le biais d’un contrat de franchise (ou d’un autre contrat de partenariat).
Le terme « franchiseur » est généralement utilisé comme un abus de langage pour désigner la tête de réseau. Par exemple, dans le cas d’un contrat de commission-affiliation la tête de réseau est appelée « commettant » et le partenaire « commissionnaire ».
Découvrez notre article complet sur ce qu’est un franchiseur
I
Identification mentale à un produit / service, un nom, un logo générant un capital affectif et un effet de ralliement en vue de consommer, lorsqu’elle est positive. En franchise, la tête de réseau doit assurer l’homogénéité de ses actions pour développer et protéger cette image.
Immixtion sans titre dans la gestion des affaires d’autrui. (Cornu, Vocabulaire juridique) qui fait peser sur le franchiseur qui s’en rendrait coupable de manière répétée envers ses franchisés, le risque d’une requalification contractuelle en contrat de travail.
Entité mise en place par le franchiseur en vue d’encourager les échanges et le partage entre les membres de son réseau, et de résoudre leurs éventuels différends par concertation.
5 conseils pour prévenir les risques de litiges avec ses franchisés
Expression latine signifiant « en considération de la personne » employée pour caractériser les opérations dans lesquelles la personnalité de l’une des parties est tenue pour essentielle en raison de ses aptitudes particulières, de la nature de service attendu d’elle. (Cornu, Vocabulaire juridique).
L’investissement initial correspond au montant de départ nécessaire à la mise en place d’un projet de création d’entreprise. Il inclut alors les frais de création d’entreprise, les frais inhérents au local et à son aménagement, au stock initial, au besoin en fonds de roulement (BFR), à l’achat du matériel d’exploitation, au droit d’entrée du franchiseur.
En savoir plus sur les types de financement s’offrant au franchisé
L
« La licence de marque est ainsi un contrat par lequel le titulaire d’une marque confère à un tiers (le licencié) le droit d’apposer la marque sur ses propres produits et/ou d’en faire un usage commercial, notamment à titre d’enseigne. » *
Points-clés :
- La licence de marque donne le droit d’utiliser la marque d’une autre entreprise pour exploiter son activité ;
- Il y a souvent une redevance liée à l’exploitation de la marque ;
- Le concédant est le titulaire de la marque ;
- Le licencié est l’utilisateur de la marque.
* http://www.gouache.fr/lexique-licence-de-marque-avocat-gouache.html
La location-gérance est un cas particulier du contrat de franchise (il se pratique aussi hors-franchise). Il s’agit d’un « bail de fonds de commerce ».
Le franchisé locataire-gérant exploite un fonds de commerce pour le compte de son franchiseur (propriétaire/bailleur). Le franchisé verse alors une redevance supplémentaire à son propriétaire.
Bien qu’il n’existe pas de réglementation spécifique à la franchise, l’article L. 330-3 du Code de Commerce ** instaure l’obligation pour le franchiseur de remettre un Document d’Information Précontractuel (DIP) au candidat à la franchise et ce, au moins 20 jours avant la signature du contrat.
La loi Doubin et son décret d’application du 4 avril 1991 concernent globalement toutes les formes de commerce en réseau, dès lors que le contrat de partenariat stipule un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité :
« Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque, une enseigne, en exigeant d’elle une exclusivité ou une quasi exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères qui lui permette de s’engager en connaissance de cause. »
* http://www.toute-la-franchise.com/vie-de-la-franchise-A5421-fiche-pratique-la-loi-doubin.html.
** Anciennement Art. 1er de la loi du 31/12/1989, dit loi Doubin.
M
Le manuel de l’image de marque est utilisé lors d’un contrat de Licence de marque. Il est l’équivalent du manuel opératoire en contrat de franchise, à ceci prêt que comme il n’y a pas « transmission de savoir-faire » en licence de marque, ce manuel se réfère uniquement aux procédures relatives à la mise en place du mix-marketing de l’enseigne. On ne peut parler de savoir-faire dans un tel manuel.
NB : Le licencié est libre de pratiquer sa propre politique de prix en-deçà d’un prix maximum fixé ou non par la tête de réseau*.
* http://www.gouache.fr/P-560-45-B1-la-licence-de-marque.html
Le manuel opératoire (ou Bible du savoir-faire) est, comme son nom l’indique, un manuel contenant l’ensemble des outils et des procédures nécessaires à l’exploitation du concept par le franchisé. Considéré à la fois comme un document commercial et juridique, il est délivré par le franchiseur à l’issue de la formation initiale et fait partie intégrante de l’obligation de transmettre son savoir-faire. Durant toute la durée du contrat, le franchisé pourra s’y référer pour exploiter son concept et pour former ses équipes. De son côté, le franchiseur veillera à l’alimenter régulièrement par des mises à jour. Son existence est une condition nécessaire pour prouver l’existence d’un « savoir-faire secret, substantiel et identifié » comme le prévoit le Code Européen de Déontologie de la Franchise.
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La multi-franchise fait référence à un partenaire franchisé exploitant plusieurs points de vente sous une même enseigne. Ce terme ne doit pas être confondu avec la pluri-franchise.
Ce document est utilisé dans le cadre d’un développement à l’international en master franchise, notamment par la franchise la Mie Câline. Il vise à « prévoir l’organisation opérationnelle et son évolution pour un développement ». En outre, il contient les procédures et les outils propres au savoir-faire franchiseur de l’enseigne. Par ce manuel, la tête de réseau forme un franchiseur de proximité, appelé master franchisé, afin qu’il développe son concept dans un pays étranger.
La Master franchise fait référence à l’achat de droits d’utilisation et d’adaptation d’un concept sur un territoire et une période temporelle définis.
On a ainsi deux cas de figure : l’enseigne étrangère souhaitant importer son concept en Tunisie ou l’enseigne française souhaitant exporter son concept à l’étranger.
Source : François Simoneschi – Franchise, Le guide complet 2014
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Selon Kotler, le mix-marketing (ou plan de marchéage en français) fait référence aux variables sur lesquelles peut jouer une entreprise pour commercialiser un produit : la politique de prix, la politique de distribution, les caractéristiques du produit, les moyens de promotions.
M
Sanction qui débouche sur l’anéantissement d’une convention juridique, lorsqu’elle est frappée dès sa conception d’un vice de forme, du consentement ou d’une irrégularité formelle. Par effet rétroactif, la nullité contractuelle remet les parties dans la situation où elles étaient avant de s’engager.
P
Formule du commerce organisé indépendant qui emprunte ses caractéristiques à la fois à la franchise, à la concession commerciale et au commerce associé. Les partenaires sont unis par un principe d’égalité et un accord d’intérêt commun. Le partenariat procure une plus grande marge de manœuvre (achats, gestion, communication…) que la franchise.
Il s’agit d’un droit d’entrée dans le local, fixé librement, que le propriétaire fait payer au locataire.
Il peut être considéré comme :
- Un supplément de loyer : le propriétaire se prémunit contre les hausses de loyer « qui ne suivent pas la hausse de la valeur locative réelle » ;
- Une contrepartie financière liée à des avantages : la qualité de l’emplacement par exemple ;
Une indemnité correspondant à une éventuelle indemnité d’éviction que le propriétaire devrait verser s’il souhaitait reprendre son local.
La pluri-franchise fait référence à un partenaire franchisé exploitant plusieurs points de vente sous des enseignes différentes. Ce terme ne doit pas être confondu avec la multi-franchise.
La pluri-franchise, une opportunité ou une menace ? Notre analyse
Une unité pilote est un point de vente/une agence succursaliste dans lequel la tête de réseau a exploité son concept durant une durée « raisonnable» avant de le dupliquer en réseau de franchise (ou sous un autre mode de distribution contractuel). Si une tête de réseau n’est pas obligée d’en disposer, il est tout de même vivement conseillé d’expérimenter son concept avant de se lancer dans un développement à plus grande échelle. En effet, cette unité va lui servir à prouver la profitabilité de son modèle économique, l’existence d’un savoir réel, substantiel et éprouvé. Au-delà d’un enjeu de réassurance et de crédibilité vis-à-vis des candidats, un site pilote permet également à la tête de réseau de former ses partenaires et de tester ses innovations.
R
Les redevances de communication sont payées par le partenaire franchisé à la tête de réseau, généralement selon un pourcentage de son chiffre d’affaires. La spécificité de cette redevance réside dans le fait qu’elle doit être entièrement utilisée dans le budget de communication de la tête de réseau pour promouvoir l’enseigne. A cet égard, le franchiseur doit faire preuve de la plus grande transparence quant à l’utilisation de cet argent.
Elle rémunère le franchiseur pour son assistance continue, qu’elle soit technique ou commerciale, pour l’entretien de la marque-enseigne, et l’innovation continue du concept mis à disposition de ses franchisés. Elle peut être forfaitaire, ou bien proportionnelle au CA facturé par le franchisé. En général, elle est réglée par prélèvement mensuel.
En savoir plus sur le droit d’entrée et les redevances en franchise
Indicateur désignant le niveau de rentabilité d’un investissement financier. En franchise, il offre une mesure incontestable de la valeur d’un concept et éclairera la décision d’un candidat de s’engager ou non aux côtés d’une enseigne.
Cette dénomination désigne les réseaux d’entreprises structurées aux moyens de partenaires indépendants. La tête de réseau doit alors convaincre d’autres entrepreneurs de développer son enseigne sous un contrat de partenariat. Plusieurs modes contractuels peuvent correspondre à ce type de réseau, parmi les plus courants : la franchise, la concession, la licence de marque, la commission-affiliation.
Cette dénomination désigne les réseaux d’entreprises structurés en propre, c’est-à-dire se développant aux moyens de succursales et/ou de filiales. Il s’agit d’un management d’autorité puisque les dirigeants fixent la stratégie et les salariés l’appliquent.
Cette dénomination désigne des entreprises qui se sont d’elles-mêmes regroupées en réseau afin de déléguer leur pouvoir à une structure centrale. Ce management de délégation cache plusieurs réalités contractuelles : groupement, coopérative, groupement d’intérêt économique (GIE).
Actions consistant à mettre fin à un contrat synallagmatique. En raison de l’interdépendance née des obligations de ce dernier, elle a pour effet de libérer une partie de son obligation et d’obtenir restitution d’une contrepartie éventuellement déjà fournie, dès lors que l’autre partie n’a pu remplir la ou les siennes, que ce soit pour faute ou cause étrangère.
Le responsable travaux coordonne les actions liées à l’aménagement d’un point de vente :
- Permis de construire et autorisations diverses ;
- Sélection des entreprises et du matériel technique ;
- Coordination des travaux.
S
Une succursale est un établissement secondaire à vocation opérationnelle détenue par la société-mère qui place à sa tête un manager salarié.
Le savoir-faire franchisé ou savoir-faire opérationnel regroupe l’ensemble des compétences, des procédures, des outils que vous avez développé dans le cadre de votre activité. L’ensemble de ce savoir-faire sera transmis à vos futurs partenaires notamment via un manuel opératoire.
La digitalisation n’épargne pas les savoir-faire du réseau : nos 5 conseils pour vous y mettre
Les salons de la franchise sont des salons spécialisés dans l’exposition d’enseignes évoluant en réseau contractuel. Les franchiseurs effectuent généralement la majorité de leur recrutement au cours de ces évènements annuels. Parmi les principaux, nous pouvons citer le Salon Franchise Expo de Paris et le Salon Top Franchise Méditerranée à Marseille.
Les conventions nationales (ou séminaires) réunissent les franchisés au moins une fois par an, en un même lieu sur plusieurs jours*. Ce rassemblement contribue à renforcer l’esprit de groupe et à véhiculer de manière moins formelle de nouvelles idées quant à l’évolution du réseau.
Les conventions régionales se déroulent plusieurs fois par an entre l’animateur de réseau et les franchisés de sa zone. Ces événements sont l’occasion pour les franchisés de se rencontrer et d’échanger sur leur expérience de manière informelle **.
* http://www.la-reference-franchise.fr/P-872-74-A1-comites-consultatifs-ou-association-de.html.
** François Simoneschi – Le Guide Complet de la Franchise 2014.
Les signes distinctifs d’un réseau regroupent l’ensemble des éléments graphiques, des marques, des noms de domaine, … déposés par l’enseigne.
T
Indicateur de gestion désignant le différentiel (entrées/sorties) d’exploitants au sein d’un réseau de franchise. S’il est anormalement élevé, le franchiseur doit en rechercher les causes et résoudre le problème sous-jacent.
Vous aimeriez fidéliser davantage vos franchisés ? Lire notre article
Le Tribunal de Commerce juge en premier ressort des litiges relatifs aux actes de commerce des entreprises et aux engagements pris par les commerçants ou les banques. Il est composé d’un président et de juges en nombre variable. Il est notamment habilité à juger les conflits :
- Entre commerçants dans l’exercice de leur profession (par exemple, si un marchand conteste la valeur d’une marchandise achetée à un autre commerçant) ;
- Entre associés d’une société commerciale ;
- Nés de la vente d’un fonds de commerce ;
- Concernant les actes de commerce entre commerçants et non-commerçants (par exemple, si un client consommateur final conteste la qualité d’un produit vendu par un commerçant) ;
- Liés aux règlements et aux liquidations judiciaires.
http://vosdroits.service-public.fr.
V
Par « ventes actives » on entend « le fait de prospecter des clients individuels, par exemple par publipostage, y compris l’envoi de courriels non sollicités, ou au moyen de visites, le fait de prospecter une clientèle déterminée ou des clients à l’intérieur d’un territoire donné par le biais d’annonces publicitaires dans les médias, sur internet ou d’autres actions de promotion ciblées sur cette clientèle ou sur les clients situés dans ce territoire. La publicité ou les actions de promotion qui ne sont attractives pour l’acheteur que si elles atteignent (aussi) une clientèle déterminée ou des clients à l’intérieur d’un territoire donné sont considérées comme une vente active à cette clientèle ou aux clients à l’intérieur de ce territoire. »*
Par « ventes passives » on entend « le fait de satisfaire à des demandes non sollicitées, émanant de clients individuels, y compris la livraison de biens ou la prestation de services demandés par ces clients. Toute publicité ou action de promotion générale qui atteint des clients établis sur les territoires (exclusifs) d’autres distributeurs, ou faisant partie d’une clientèle allouée à d’autres distributeurs, mais qui est un moyen raisonnable d’atteindre des clients situés en dehors de ces territoires ou d’une telle clientèle, par exemple pour accéder à des clients situés sur son propre territoire, est considérée comme une vente passive. La publicité ou les actions de promotion générale sont considérées comme un moyen raisonnable d’atteindre ces clients s’il serait intéressant pour l’acheteur de réaliser ces investissements même s’ils n’atteignaient pas des clients établis sur les territoires (exclusifs) d’autres distributeurs ou faisant partie d’une clientèle allouée à d’autres distributeurs. »*
*Définitions issues de la Commission Européenne
http://www.le-droit-des-affaires.com/
Z
Le territoire (ou zone) contractuel(le) est la zone d’exclusivité sur laquelle évolue le partenaire franchisé au cours de sa relation contractuelle. Stipulée dans le contrat de partenariat, le partenaire a toute la liberté de réaliser ses ventes actives.
Vous n’avez pas encore de stratégie d’implantation géomarketing ? Lire notre article
En savoir plus sur la définition d’une zone géographique pour votre franchisé
